J.O. 273 du 24 novembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis aux importateurs de certains tubes et tuyaux sans soudure en fer ou en acier non allié, originaires de Croatie et d'Ukraine

NOR : ECOD0561115V


1. Conformément aux dispositions du règlement (CE) du Conseil no 1866/2005 du 8 novembre 2005 (JOUE no L 200 du 17 novembre 2005), la suspension partielle des droits antidumping définitifs institués par la décision 2005/133/CE de la Commission (avis publié au JO du 27 mars 2005) est prorogée jusqu'au 18 novembre 2006.

2. Ces dispositions sont applicables à compter du 18 novembre 2005.